HAIKU DESIGN bénéficie de l'agrément CII –Crédit Impôt Innovation délivré par le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour les années 2016 à 2020 inclues.
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.
Les cas où le projet relève du Crédit Impôt Innovation sont :
- Soit si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
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Soit si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII. La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.
La déclaration et la justification du CII est désormais facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer du CII et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l'entreprise en cas d'expertise leur permettant de préparer au mieux la justification de leurs dépenses d'innovation auprès de l'administration fiscale. Ces deux documents sont téléchargeables.
Toutes les précisions sur le site de la Direction Générale des Entreprises.